Conditions générales


Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

  • Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  • Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
  • Jour : un jour calendaire ;
  • Contrat de prestation continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat s’étend sur une période donnée ;
  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de façon à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire sans altération ;
  • Droit de rétractation : la faculté du consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation ;
  • Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;
  • Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel de vente à distance de produits et/ou services, qui repose exclusivement sur l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
  • Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient présents dans la même pièce au même moment ;
  • Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

  • Nom commercial : NÉO RIVE PARIS
  • Raison sociale : Helogix Limited
  • Numéro de TVA : 78344828
  • Adresse : Unit B6, 12th Floor, Wing Wah Building, No. 677 King's Road, Quarry Bay, Hong Kong Island, Hong Kong
  • E-mail du service client : serviceclient@neorive-paris.fr

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel, et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dès que possible, sur simple demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, nonobstant l’alinéa précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière que celui-ci puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront transmises au consommateur, gratuitement, par voie électronique ou autre, sur simple demande.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les alinéas 2 et 3 s’appliquent par analogie. En cas de contradiction entre ces conditions spécifiques et les présentes conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable à son égard.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avéraient nulles ou annulées, le contrat et le reste des conditions générales demeurent en vigueur. La disposition concernée sera remplacée sans délai, par accord mutuel, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.
  6. Toute situation non prévue par les présentes conditions générales sera appréciée “dans l’esprit” de celles-ci.
  7. Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sera interprétée “dans l’esprit” de ces conditions.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
  2. L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.
  3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services offerts. Des erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
  4. Toutes les images, spécifications et informations de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
  5. Les images accompagnant les produits représentent fidèlement les produits proposés. Le professionnel ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations permettant clairement au consommateur de connaître les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, en particulier :
  • le prix, hors frais de dédouanement et TVA d’importation (à la charge et aux risques du client, facturés par le service postal ou de messagerie au moment de l’importation dans l’UE) ;
  • les éventuels frais de livraison ;
  • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
  • l’existence ou non d’un droit de rétractation ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • la période pendant laquelle l’offre peut être acceptée ou la période pendant laquelle le prix est garanti ;
  • le montant des frais de communication à distance si ceux-ci diffèrent du tarif de base habituel ;
  • si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut le consulter ;
  • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies ;
  • les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le français ;
  • les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions de l’article 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra des mesures de sécurité adéquates à cet effet.
  4. Le professionnel peut, dans les limites légales, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de subordonner son exécution à des conditions particulières, en en indiquant les raisons.
  5. Le professionnel transmettra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit ou du service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable et accessible :
  • l’adresse du siège du professionnel où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
  • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  • les informations visées à l’article 4.3 des présentes conditions, sauf si ces informations ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
  • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
  • Dans le cas d’un contrat de prestation continue, la disposition précédente ne s’applique qu’à la première livraison.
  • Tout contrat est conclu sous condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel.
  2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au professionnel, avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. La notification doit se faire par écrit ou par e-mail. Après avoir notifié son intention, le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours. La preuve du renvoi dans le délai imparti incombe au consommateur, par exemple au moyen d’un reçu d’expédition.
  4. Si le consommateur n’a pas exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit dans les délais visés aux paragraphes 2 et 3, l’achat est réputé ferme.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte les frais de retour des produits.
  2. Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Ce remboursement est subordonné à la réception préalable du produit retourné ou à la présentation d’une preuve concluante du renvoi complet.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits ou services, à condition que cela ait été clairement indiqué dans l’offre, ou en tout cas avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
  • fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
  • nettement personnalisés ;
  • qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
  • journaux et magazines individuels ;
  • enregistrements audio et vidéo ou logiciels informatiques dont le scellé a été brisé par le consommateur ;
  • produits d’hygiène dont le scellé a été brisé par le consommateur.

  3. L’exclusion du droit de rétractation est possible pour les services :

  • d’hébergement, de transport, de restauration ou d’activités de loisirs à exécuter à une date ou période déterminée ;
  • dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
  • de paris et loteries.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de TVA.
  2. Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et échappent à son contrôle, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si :
  • elles découlent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
  • le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation prend effet.
  1. Conformément à l’article 5.1 de la loi sur la TVA de 1968, le lieu de livraison est réputé être le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu hors de l’UE. La société postale ou de messagerie prélèvera la TVA d’importation ou les frais de douane auprès du client. Par conséquent, aucune TVA n’est facturée par le professionnel.
  2. Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs typographiques ou de mise en page. Aucune responsabilité n’est acceptée pour leurs conséquences. En cas d’erreur manifeste de prix, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
  3. Tout produit défectueux ou livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
  4. La période de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Le professionnel n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil relatif à l’utilisation ou à l’application des produits.
  5. La garantie ne s’applique pas si :
  • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer/modifier par des tiers ;
  • les produits ont été exposés à des conditions anormales, traités de manière négligente ou utilisés en contradiction avec les instructions du professionnel ;
  • le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
  3. Sous réserve des dispositions de l’article 4, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf accord du consommateur pour un délai plus long. En cas de retard ou d’impossibilité (totale ou partielle) d’exécution, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans frais et d’exiger un éventuel remboursement.
  4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement. Avant la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation s’applique. Les frais de retour sont à la charge du professionnel.
  6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Durée, résiliation et prolongation

  1. Les contrats conclus pour une durée déterminée prennent fin automatiquement à l’expiration de la période convenue.
  2. Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par le consommateur à tout moment, en respectant un préavis raisonnable conformément aux règles applicables.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus :
  • à tout moment et sans frais supplémentaires ;
  • en envoyant une notification par écrit ou par e-mail au professionnel ;
  • avec un délai de préavis d’un mois maximum.
  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Les contrats à durée indéterminée pour la livraison régulière de produits ou services peuvent être résiliés à tout moment par le consommateur avec un préavis raisonnable.
  3. En cas de contrat de plus d’un an, le consommateur peut le résilier après un an, à tout moment, avec un préavis maximum d’un mois, sauf disposition contraire et légale.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire du contrat ou conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou, en l’absence de droit de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.
  2. Lors de la vente de produits au consommateur, il n’est jamais exigé le paiement anticipé intégral de plus de 50 %. Si un paiement anticipé est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande avant que le paiement anticipé convenu n’ait été effectué.
  3. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou spécifiées.
  4. En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables qui lui ont été communiqués à l’avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation dûment publiée et traite toute réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, de manière complète et claire, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les réclamations adressées au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répond dans les 14 jours en accusant réception et en indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, il en résulte un litige soumis à la procédure prévue à l’article 15.

Article 15 – Litiges

  1. Tout contrat entre le professionnel et le consommateur auquel s’appliquent les présentes conditions générales est régi par le droit français.
  2. En cas de litige, le consommateur peut s’adresser à une instance de médiation de la consommation reconnue ou à un tribunal compétent en France.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Des dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être consultées et stockées sur un support durable.

Droits de propriété intellectuelle

  • En cas de questions ou de réclamations concernant une éventuelle violation de droits de propriété intellectuelle, veuillez nous envoyer un e-mail à ip@whosebilling.com, en identifiant précisément les droits prétendument violés ainsi que les produits concernés.
  • Remarque : Cette adresse e-mail est exclusivement réservée aux questions relatives aux droits de propriété intellectuelle et aux affaires juridiques ; les autres demandes peuvent ne pas recevoir de réponse.
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